1. Toute demande de prestation est soumise aux présentes conditions générales, à l'exclusion des conditions

générales du client.

2. La convention résultant de l’acception de l’offre par le client n'entre en vigueur qu'après confirmation écrite

de notre part, ou à partir du moment où son exécution est entamée.

Toute annulation par le client doit être faite par écrit au moins 3 jours ouvrables avant le début du programme. Dans ce cas et dans tous les cas de résiliation, sauf application de l’article 10 ci-dessous, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de résiliation de 30% du montant total convenu, afin de couvrir les frais fixes et variables et le manque à gagner.

3. Nos factures sont payables au plus tard huit jours après leur date d'émission, sauf s’il en a été convenu autrement par écrit.

Les réclamations ne seront recevables qu'à condition de nous parvenir par écrit au plus tard huit jours après la prestation. L'introduction d'une réclamation ne libère en aucun cas le client de ses obligations de paiement.

4. Retards de paiement. Clause applicable aux clients professionnels

Tout retard ou défaut de paiement du client entraînera de plein droit et sans mise en demeure :

 un intérêt de 12% l’an depuis la date d’échéance jusqu’à complet paiement,

 une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant impayé avec un minimum de 50€ à titre de clause pénale.

Clause applicable aux clients consommateurs

Si le client ne paie pas sa dette à l'échéance, il lui sera adressé une mise en demeure. Ensuite, à défaut de paiement dans les 14 jours calendrier, le client sera redevable :

-d’intérêts au taux légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales,

-d’une indemnité forfaitaire égale à :

a) pour un montant restant dû inférieur ou égal à 150 EUR
: 20 EUR
;

b) pour un montant restant dû entre 150,01 et 500 EUR
: 30 EUR + 10% de la tranche entre

150,01 et 500 EUR;

c) pour un montant restant dû supérieur à 500 EUR
: 65 EUR + 5% de la tranche supérieure à 500 EUR avec un maximum de 2.000 EUR.

Chaque mois entamé sera considéré comme un mois complet. En cas de non-paiement des factures à leur échéance, nous nous réservons le droit de suspendre les prestations de services jusqu'à l'apurement de tous les comptes échus.

5. Si, dans les quinze jours qui suivent l'envoi d'une lettre de mise en demeure, le client reste en défaut de payer l'intégralité des montants dus en principal, intérêts, frais et taxes, nous nous réservons le droit de procéder à la résolution de la convention, le cas échéant, par simple notification écrite, le tout sans préjudice du droit de réclamer le remboursement des frais encourus et l'indemnisation du dommage subi.

6. Les obligations de notre entreprise sont des obligations de moyen.

7. Chaque partie peut exiger la renégociation du contrat en vue de son adaptation lors de la survenance de toute circonstance imprévisible au moment de la commande, qui rend excessivement onéreuse l’exécution du contrat.

Sont considérés comme tels, à titre exemplatif et sans être exhaustif : les grèves générales ou partielles chez le fournisseur ou chez ses fournisseurs, le lockout, les troubles, émeutes, accidents ou bris de machines ou engins de manutention, la pénurie de moyens de transports ou de matières, incendie, gelée, période exceptionnellement humide, inondation, l’évolution des législations, une crise économique profonde et prolongée, une pandémie, une guerre qui perturbe les conditions économiques normales et des interdictions quelconques imposées par les autorités publiques.

La partie qui exige la renégociation devra avertir l’autre, par écrit et de manière justifiée, de la nature de la circonstance imprévisible ainsi que de son impact sur l’équilibre économique du présent contrat.

En cas de succès de la renégociation, les parties établiront immédiatement après un avenant au présent contrat et qui en formalisera le résultat.

En cas d’échec de la renégociation, les parties peuvent s’en remettre à justice ou à conciliateur sur la désignation duquel ils s’accorderont afin de les aider à établir une adaptation raisonnable.

En cas CGV - Prestations services-Formation d’impossibilité avérée, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, sans qu’une indemnité puisse être réclamée par l’une ou l’autre partie.

8. Propriété intellectuelle
:

Tous les éléments de notre site sont et restent notre propriété intellectuelle et exclusive.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même

partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans notre accord écrit préalable exprès.

9. Clauses applicables aux données personnelles : Chaque donnée personnelle que le client nous transmet est considérée comme confidentielle et sera uniquement conservée et traitée dans le cadre de la relation entre lui et notre entreprise.

Elles ne seront pas vendues ni mises à disposition de tiers sans l'accord préalable du client.

Les données pourront cependant être transmises à un partenaire intervenant dans le cadre de nos obligations légales ou dans le traitement de la transaction avec le client (par exemple : notre comptable, notre fournisseur, un sous-traitant,...).

Nous nous engageons à prendre les meilleures mesures de sécurité afin d’éviter que des tiers non autorisés aient accès à des données à caractère personnel que le client nous aurait communiquées.

Le client a toujours la possibilité de connaître ses données personnelles qui sont en notre

possession et de demander qu'elles soient modifiées ou supprimées dans la mesure du respect de

nos obligations légales en matière de conservation des données relatives à des transactions

commerciales.

Pour toute information à ce sujet, veuillez transmettre votre demande à notre siège social.

10. La convention de prestation de services est régie par le droit belge.

Les parties tenteront de résoudre amiablement tout différend relatif à son élaboration, son interprétation ou son exécution. En cas d’échec de ces tentatives, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de notre entreprise seront exclusivement compétents.

11. Cette clause n’est applicable qu’aux consommateurs selon le Code de Droit Economique
:

Lorsque la convention de prestations de services a été conclue à distance, au moyen d’une technique de communication à distance, ou en dehors de notre établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendrier pour se rétracter, sans indication de motif et sans autres frais que ceux prévus à l’article VI.70, §1, alinéa 2 et l’article VI.71 du Code de Droit Economique. Ce droit de Rétraction n’est pas d’application pour le client professionnel. Si les conditions susmentionnées sont remplies, le client sera remboursé, dans un délai de quatorze jours calendrier à compter de la rétractation, des sommes qu’il a, le cas échéant versées en paiement.

Annexe 2

Livre VI du Code de droit économique

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

— À l’attention de [Indiquez ici le nom de l’entreprise, son adresse géographique et son adresse

électronique]

....................................................................................................................................

...............................................

CGV - Prestations services-Formation....................................................................................................................................

................................................

....................................................................................................................................

...............................................

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ la prestation de service (*) ci‐dessous

....................................................................................................................................

...............................................

— Commandé le (*)/reçu le (*)............................................................................................................................

— Nom du (des) consommateur(s)

.....................................................................................................................

....................................................................................................................................

...............................................

— Adresse du (des) consommateur(s)

...............................................................................................................

....................................................................................................................................

...............................................

— Date ...............................................................................................................

— Signature du (des) consommateur(s)

(uniquement si vous introduisez votre demande de rétractation via ce formulaire en

version papier)

...........................................